L’accès à l’information et aux documents publics est régi par les textes suivants:

Décret-loi 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics

Décret-loi 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics

Circulaire 25-2012, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.